Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988

M. Roger Chinaud rappelle à M. le Premier ministre que, malgré les dernières dispositions prises, la situation des rapatriés originaires de Madagascar est loin d'avoir été réglée. Aussi il lui demande dans quelle mesure et dans quel délai des dispositions supplémentaires sont susceptibles d'être prises afin d'arriver à améliorer très sensiblement la situation matérielle de ceux qui ont dû tout abandonner en étant contraints de quitter ce pays.

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Transmise au ministère : Solidarité


Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991

Réponse. - La loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés à laquelle fait vraisemblablement allusion l'honorable parlementaire n'a pas entendu modifier le principe fondamental résultant de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui vise uniquement les dépossessions intervenues avant le 1er juin 1970. Cette dernière loi d'indemnisation ne peut donc s'appliquer aux Français de Madagascar puisque les événements qui ont provoqué leur départ et l'abandon des biens qu'ils y possédaient se sont déroulés en 1972 et 1976 soit plus de douze ans après l'indépendance de ce pays. L'indemnisation des biens en cause incombe par conséquent aux autorités qui sont à l'origine de la dépossession. C'est la raison pour laquelle le problème de l'indemnisation des ressortissants français dont les biens à Madagascar ont fait l'objet de mesures gouvernementales de nationalisation est traité dans le cadre du suivi des travaux de la commission mixte franco-malgache. A cet égard, l'honorable parlementaire pourra se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 42121 du 22 avril 1991 de M. Bernard Pons parue au J.O. du 8 juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères compétent en la matière. A ce titre subsidiaire, il convient de rappeler qu'à l'instar des Français des autres territoires antérieurement placés dans la mouvance française, nos compatriotes qui étaient installés à Madagascar ont bénéficié des dispositions découlant de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dès lors qu'ils remplissaient les conditions définies à l'article 1er de ladite loi, notamment qu'ils aient quitté ce territoire pour motifs politiques liés à son accession à l'indépendance. Il convient d'ajouter que ceux d'entre eux qui furent victimes des événements graves qui se sont déroulés dans la région de Majunga en 1976 et qui ont choisi de s'installer àMayotte ont pu également être admis aux avantages prévus par la loi du 26 décembre 1961.

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