Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988

M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quand sera arrêté le règlement communautaire qui permettrait de bloquer les contrefaçons aux frontières du Marché commun. L'adoption d'un code européen des contrefaçons semble être la seule réponse efficace pour défendre la création européenne.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/10/1988

Réponse. - La Communauté, préoccupée par l'augmentation de la contrefaçon de marques dans le commerce international, a entrepris diverses actions tant au niveau interne qu'au niveau international. Au niveau interne, en ce qui concerne les marques enregistrées, le règlement n° 3842-86 du 1er décembre 1986, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988, adopte des mesures contre la mise en libre pratique à l'intérieur de la Communauté de produits importés de pays tiers qui portent des marques contrefaites. A cet effet, le dispositif communautaire a conféré aux autorités douanières le pouvoir de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire de la marque pendant une durée maximale de dix jours, de façon à permettre à ce dernier de saisir l'autorité judiciaire appelée à statuer sur la contrefaçon. L'entrée en vigueur du règlement est encore trop récente pour que l'on puisse déjà en tirer un bilan. Elle témoigne cependant de la volonté communautaire et française de défendre la création européenne. Par ailleurs, au niveau international et plus précisément dans le cadre général du G.A.T.T. et des négociations d'Uruguay, la Communauté a proposé récemment des lignes directrices pour renforcer la protectioin effective des droits de propriété intellectuelle.

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