Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988

M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les conditions d'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et aux champs de vues des centres de surveillance de la navigation maritime. Il lui indique que cette loi prévoyait l'intervention de trois décrets afin de délimiter les zones soumises aux servitudes, de fixer le montant des amendes encourues en cas d'infraction, et plus généralement de préciser les conditions d'application de la loi. Il précise qu'à sa connaissance aucun de ces trois décrets n'a actuellement vu le jour. Il demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend faire en sorte que cette loi puisse normalement entrer en vigueur par la publication des décrets qu'elle prévoit.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/09/1988

Réponse. - La loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prévoit dans son article 8 qu'un décret en Conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. Un projet a été élaboré par les services dépendant de l'autorité du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et a été transmis aux autres ministres intéressés en vue de recueillir leur accord. Il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat ; il devrait pouvoir aboutir avant la fin de 1988.

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