Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur divers projets d'extension de l'administration légale à d'autres personnes que celles énoncées à l'article 497 du code civil qui seraient à l'étude. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce propos.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/10/1988

Réponse. - L'article 497 du code civil qui permet au juge des tutelles de désigner en qualité d'administrateur légal un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur apte à gérer les biens d'un majeur protégé a fait l'objet de critiques de la part des praticiens. La liste des personnes ainsi énumérées s'est révélée limitée. Elle exclut, par exemple, les neveux et les cousins de l'incapable. Or, dans certains cas d'espèce, seuls ces derniers seraient capables de remplir les fonctions d'administrateurs légaux. C'est pourquoi l'extension de l'énumération faite à l'article 497 à d'autres parents plus éloignés peut être envisagée. Toutefois, cette réforme modifierait l'organisation tutélaire et, en conséquence, il paraît nécessaire, avant d'y procéder, de mener une réflexion globale sur la mise en oeuvre des mesures de protection prévues par la loi du 3 janvier 1968.

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