Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/07/1988

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revendication de l'ensemble des professionnels du feu, de mise en place d'un statut général les concernant. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au règlement définitif de la valorisation des responsabilités et des conditions de nomination des pompiers professionnels.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1988

Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 22 juillet 1987 concernant l'organisation de la sécurité civile prévoient une réforme complète des textes applicables aux sapeurs-pompiers. Un premier décret régissant l'organisation générale des services d'incendie et de secours est intervenu le 6 mai 1988. Le statut des sapeurs-pompiers proprement dit est actuellement à l'étude. Un groupe de travail composé de représentants de la profession et de l'administration a préparé un projet de texte relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui devrait, maintenant, faire l'objet des consultations officielles. Dans le cadre de l'élaboration de ce statut seront étudiés les moyens permettant de valoriser les responsabilités des sapeurs-pompiers, notamment par le développement de la formation à tous les niveaux. En ce qui concerne la nomination des sapeurs-pompiers professionnels, elle est du ressort des autorités territoriales pour les sapeurs-pompiers non officiers. Les officiers jusqu'au grade de capitaine sont nommés conjointement par le préfet et l'autorité territoriale d'emploi et les officiers supérieurs par le ministre de l'intérieur et l'autorité territoriale. Ces dispositions résultent de l'article 17 de la loi. n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile. Il semble prématuré de porter une application sur l'efficacité de ces mesures encore trop récentes.

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