Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/08/1988

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le barème applicable pour les mutations, affectations et réintégrations des personnels enseignants du second degré en France. Il lui expose le cas d'un professeur certifié exerçant en coopération en Algérie et dont l'épouse, P.E.G.C. de l'académie de Toulouse, a dû être réintégrée en septembre 1984. En septembre 1985, ce professeur certifié a demandé et obtenu sa réintégration dans l'académie de Poitiers en rapprochement de conjoint. En 1986, il n'a pas pu obtenir d'affectation dans l'académie de Toulouse mais a bénéficié de points de barème pour séparation de conjoint pour les années 1984-1985 et 1985-1986, soit quarante points. En 1987, sa nouvelle demande n'a pas pu être satisfaite en dépit de soixante points pour séparation. En 1988, une nouvelle demande n'a pas pu aboutir et il apprend que les points attribués au titre de l'année de séparation 1984-1985 ont été supprimés. Il lui demande donc de lui indiquer : 1° le texte sur lequel l'administration se fonde pour supprimer les vingt points de l'année 1984-1985 ; 2° si ce texte a été publié ; 3° s'il a une portée générale ou s'il ne concerne que certains agents ; 4° les motifs de cette décision.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/11/1988

Réponse. - Le cas évoqué relève de l'application de la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 relative au mouvement 1988 et publiée au Bulletin officiel n° 35, du 8 octobre 1987, qui prévoit en son paragraphe 6-G qu'aucune majoration par année de séparation n'est attribuée à l'agent qui sollicite une réintégration en rapprochement de conjoints ou en poste double après détachement. Cette disposition a été introduite parce qu'il apparaît inéquitable de prendre en compte des années de séparation dues à une situation provoquée par les agents eux-mêmes.

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