Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988

M. José Balarello souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt des précisions sur l'affectation qui a été faite des ressources budgétaires d'environ deux milliards de francs nées de l'harmonisation des richesses des secteurs coopératifs et privés.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990

Réponse. - Doté de deux milliards de francs de crédits budgétaires, le Fonds d'allègement de la dette agricole (Fada) a été créé à la suite de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole dans un but d'allègement des charges d'endettement des agriculteurs en 1988, 1989 et 1990. Ce dispositif était à l'origine principalement axé sur un allègement général de la charge des prêts souscrits par les agriculteurs en période de taux d'intérêt élevés. Lorsque, au cours de l'été 1988, a été élaborée la politique d'aide aux agriculteurs en difficulté, le Fada a été réorienté vers le traitement individualisé des situations financières difficiles. Pour autant sa structuration en trois volets a été conservée : les deux premiers volets sont consacrés à l'abaissement généralisé de 1988 à 1990, des taux des prêts bonifiés et non bonifiés souscrits entre octobre 1981 et juillet 1986, les mesures spécifiques " agriculteurs en difficulté " relevant du volet 3. Lesvolets 2 et 3 ont fait l'objet d'une répartition d'enveloppes entre les départements. S'agissant des prêts bonifiés, ils bénéficient d'une baisse de taux de deux points pour les prêts J.A. et les P.S.M. souscrits par les jeunes agriculteurs et d'un point pour les autres prêts, ceci pendant les trois années du fonctionnement du fonds, soit du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990. Le montant total de prise en charge pour cette période de trois ans s'élève à 1 280 MF Pour les prises en charge d'intérêts sur les prêts non bonifiés, le montant maximum avait été fixé à 1,5 point. Après avis d'une commission spécifique réunissant administration, profession et Crédit agricole, chaque préfet a pu, dans cette limite, arrêter le montant de cette prise en charge pour le département, et de la sorte déterminer la ventilation de l'enveloppe mise à sa disposition entre les actions sur les prêts non bonifiés et les mesures individuelles de redressement financier destinéesaux agriculteurs en difficulté. Sur ce dernier volet, la même commission spécifique a proposé au préfet les critères d'éligibilité qui lui semblaient les plus opérants. Les dossiers individuels sont présentés par les banques ou par les intéressés eux-mêmes. En accord avec le banquier, il peut être fait usage de toute technique d'aménagement d'endettement, à l'exception d'effacements de dettes en capital. Les moyens répartis sous forme d'enveloppes départementales pour ces deux volets se montent à 600 MF, une réserve nationale ayant été par ailleurs conservée pour faire face aux besoins liés à la prise en charge d'intérêts sur les emprunts contractés en dehors du Crédit agricole mutuel. Compte tenu des donnés fournies par les préfets, au total et pour les trois années du dispositif, 235 MF seraient consacrés aux prises en charge systématiques (volet 2) et 371 MF aux mesures individualisées prises au profit des agriculteurs en situation financière difficile. L'effort d'allègement des charges bancaires des agriculteurs sera accru cette année, grâce à la mise en place d'une enveloppe budgétaire de 150 MF dans le cadre de la loi de finances pour 1990, destinée à compléter le dispositif de mesures individualisées.

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