Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/08/1988

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'importance des créances hospitalières impayées au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, dues principalement aux frais de séjour de malades étrangers dépourvus de couverture sociale. En effet, la plupart de ces personnes sont hospitalisées alors qu'elles se trouvent en visite dans leur famille et leur séjour a bien souvent été motivé par le besoin d'une hospitalisation, sans qu'elles aient au préalable averti les autorités sanitaires de leur pays. De ce fait, elles ne sont pas titulaires du formulaire prévu par les différentes conventions internationales, rappelé par les circulaires ministérielles du 25 octobre 1977 et du 24 juin 1986. Dans la majorité des cas, compte tenu du coût de l'hospitalisation, elles se trouvent dans l'impossibilité financière de faire face aux frais de séjour. La circulaire du 6 juin 1983 indique la procédure à suivre dans ce cas, mais précise que le ministère des affaires étrangères ne peut intervenir auprès des autorités d'un pays étranger pour le recouvrement d'une créance, que lorsque le malade est pourvu d'une prise en charge soit de l'Etat dont il est ressortissant, soit d'un organisme de prévoyance. Dans tous les autres cas, hors la situation d'urgence pour laquelle les hôpitaux peuvent avoir recours à une prise en charge de l'aide sociale, il est recommandé de n'admettre que les étrangers qui acquittent lors de leur entrée à l'hôpital, une avance représentant le montant prévisionnel des frais d'hospitalisation. Il lui indique que le nombre des demandes de prises en charge par l'aide sociale est de plus en plus important et qu'il entraîne des dépenses élevées pour les services d'aide sociale des départements. Il souligne qu'il a déjà attiré l'attention d'un de ses prédécesseurs en 1985, sur cette situation, par voie de question orale avec débat, n° 129 du 5 septembre 1985. Depuis cette date, bien que quelques précisions aient été apportées par la circulaire de juin 1986, le nombre de dossiers difficiles n'a cessé d'augmenter. Il précise que la situation du centre hospitalier universitaire de Nancy ne représente sans doute pas un cas isolé et que de nombreux autres établissements hospitaliers doivent rencontrer les mêmes difficultés. En conséquence, il lui demande d'une part de lui donner toutes précisions quant à la situation des centres hospitaliers universitaires français concernant les créances d'hospitalisation admises en non-valeur dues aux séjours de malades étrangers et d'autre part, de prendre des mesures pour régulariser cette situation complexe qui non seulement grève le budget des hôpitaux mais entraîne aussi un transfert de charges croissant pour les services d'aide sociale des départements.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988

Réponse. - Il est exact qu'au centre hospitalier régional de Nancy, comme dans un grand nombre d'établissements hospitaliers français, les dettes étrangères représentent des sommes importantes. La situation évoquée par l'honorable parlementaire résulte à la fois du non-respect, par certains pays étrangers ou organismes de protection sociale, des engagements souscrits dans le cadre de conventions bilatérales ou de leur retard à honorer ces engagements et de l'admission d'un grand nombre de ressortissants étrangers venus en France pour y recevoir des soins, démunis de toute prise en charge et, le plus souvent, insolvables. Sans nier les difficultés qu'entraîne cette situation pour les établissements hospitaliers, il convient d'en relativiser les conséquences qui obèrent leur trésorerie, sans affecter pour autant leur situation financière. La constitution de provisions pour créances irrecouvrables permet, en effet, d'apurer des créances admises en non-valeurs. S'agissant plus particulièrement du centre hospitalier régional de Nancy, la dotation pour créances irrecouvrables s'élève, pour 1988, à 2,4 millions de francs. Le total des restes à recouvrer sur les années 1979 à 1984 atteint globalement 4,4 millions de francs, 2,4 millions de francs concernant les malades français et 2 millions de francs concernant les ressortissants étrangers (dont 1,7 million de francs pour le Maghreb). Par ailleurs, il importe de souligner que les malades étrangers admis dans les établissements hospitaliers publics ne représentent qu'environ 11 p. 100 des hospitalisations et que la moitié d'etre eux au moins fait partie des assurés sociaux ou assimilés (salariés en France, ressortissants couverts par des accords bilatéraux. Il serait hasardeux de les rendre responsables de plus de la moitié des créances irrecouvrables des établissements hospitaliers ou de l'augmentation des dépenses d'aide sociale supportées par les départements. Quoi qu'il en soit, les hôpitaux disposent, en vertu de l'article 22 du décret du 29 décembre 1959, de la possibilité d'exiger d'un malade étranger, démuni de prise en charge et hors les cas d'urgence, d'une provision renouvelable d'un montant équivalant à dix jours d'hospitalisation. L'application de ce dispositif réglementaire, non seulement vis-à-vis des malades étrangers sollicitant, à titre individuel, leur admission, mais aussi des malades titulaires d'une prise en charge émanant d'un pays ou d'un organisme fortement débiteurs, porte ses fruits et a permis à certains établissements d'enregistrer une amélioration du rythme et du montant des remboursements. En tout état de cause, les pouvoirs publics ont pris et continuent à prendre leur part au règlement de ce problème. Récemment, dans le cadre du rééchelonnement des dettes de certains pays africains, les créances détenues par les établissements hospitaliers publics français sur le Congo, sur le Gabon et sur la République centrafricaine ont été incluses dans les négociations menées au niveau national. Des conventions de rééchelonnement ont été signées par les établissements concernés, avec le Gabon notamment, qui devraient aboutir à l'apurement de ses dettes.

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