Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/08/1988

M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'avis du Comité économique et social des communautés européennes, qui recommande l'imposition des enregistrements sonores au taux réduit de la T.V.A. dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité en Europe. Il lui demande en conséquence si, poursuivant le mouvement déjà entrepris en ce sens, il compte proposer une baisse de la T.V.A. sur les disques et cassettes préenregistrées pour ne les imposer qu'au taux des biens culturels, c'est-à-dire 7 p. 100.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'intérêt que présente l'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Il agit d'ailleurs en ce sens, ainsi que l'attestent les mesures prises à l'occasion de la loi de finances. Toutefois, une nouvelle mesure en faveur des disques et cassettes sonores préenregistrées ne s'inscrit pas dans ce contexte. Elle ne serait, en effet, ni conforme aux propositions actuelles de la Commission des communautés européennes ni comparable aux pratiques de nos partenaires. Ainsi, parmi les biens culturels, le projet de directive européenne ne prévoit de taxer au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée que les livres et les publications de presse. En outre, la quasi-totalité de nos partenaires européens taxent les disques et les cassettes au taux normal de la taxe.

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