Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988

M. Claude Prouvoyeur a l'honneur de faire valoir à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que la loi de finances pour 1987 a supprimé, à dater du 1er mars 1987, la vente de tabac détaxé. Cependant, la loi du 16 avril 1985, instituant une distribution gratuite de tabac aux bénéficiaires de l'aide sociale hébergés en maison de retraite et hospice public, demeure en vigueur. Pour ces établissements, le coût de la ration de tabac (300 grammes par mois) varie de 40,50 francs au minimum à 72 francs au maximum. Il s'agit là d'un avantage supplémentaire accordé à des catégories de pensionnaires fumeurs, les autres, non fumeurs, ne bénéficiant d'aucune compensation. C'est pourquoi, à un moment où le Gouvernement patronne des campagnes anti-tabac, il est loisible de s'interroger sur l'intérêt de cette disposition de la loi et s'il ne serait pas souhaitable de mettre fin à cette curieuse disposition. Il l
ui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de supprimer cette distribution de tabac à la charge des budgets des maisons de retraite et de la remplacer par une majoration spéciale du montant de l'argent de poche accordé, chaque mois, à chaque pensionnaire fumeur et non fumeur, chacun l'utilisant à son gré.

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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 23/02/1989

Réponse. - Il est exact que la distribution gratuite de tabac accordée aux bénéficiaires de l'aide sociale hébergés dans les maisons de retraite et hospices publics, allocation instituée par la loi du 16 avril 1895, toujours en vigueur, peut paraître en contradiction avec la campagne de lutte contre le tabagisme menée actuellement et notamment avec les interdictions de fumer dans les établissements hospitaliers prévues par les textes en vigueur. Toutefois, il n'a pas paru possible de revenir sur cette modique attribution accordée de longue date à des personnes démunies de ressources et âgées. Néanmoins, il doit être souligné que cette allocation de tabac ne peut être octroyée qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale, hébergés ou hospitalisés dans un établissement public qui en font expressément la demande et dans la mesure où aucune contre-indication médicale ne s'y oppose. Il pourrait donc être proposé, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, aux non-fumeurs ou à ceux qui voudraient renoncer au tabac, parmi les personnes répondant aux conditions précitées, une compensation choisie en fonction des possibilités de l'établissement et des préférences exprimées par les intéressés consistant en l'octroi d'une somme équivalente comme cela se pratique déjà dans certains établissements. Enfin, pour éviter aux autres pensionnaires la gêne causée par la fumée, il est souhaitable de réserver une ou quelques salles, dans les établissements considérés, à l'usage des fumeurs.

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