Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988

M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de recouvrement de leurs créances d'hospitalisation et de soins externes par les hôpitaux. Ces derniers, en effet, ont recours pour se faire aux services extérieurs du Trésor. Les receveurs hospitaliers utilisent, à défaut de versements amiables des redevables, les procédures de droit commun, c'est-à-dire essentiellement la saisie-arrêt de rémunération ou de dépôt. A un moment où les services du Trésor et les recettes hospitalières subissent une diminution sensible de leurs effectifs, où les hôpitaux connaissent certaines difficultés de trésorerie, où le recouvrement des créances sur des particuliers s'avère de plus en plus difficile, ne serait-il pas souhaitable d'autoriser les comptables hospitaliers à recourir à la procédure de l'opposition administrative pour le recouvrement des créances à caractère alimentaire de droit public ? Rappelons que cette procédure est déjà prévue par la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/01/1989

Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement rappelle à l'honorable parlementaire que le recouvrement des créances hospitalières est de la seule compétence des comptables des établissements qui relèvent de l'autorité du ministère de l'économie, des finances et du budget. En l'état actuel de la réglementation, en application du décret n° 81-362 du 13 avril 1981, les poursuites pour le recouvrement des produits locaux non fiscaux, dont font partie les créances hospitalières, sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, les procédures particulières de l'avis à tiers détenteur et de l'opposition administration qui visent à saisir, selon des modalités simplifiées, les deniers appartenant au redevable et détenus par un tiers ne peuvent être utilisés que pour le recouvrement des impôts privilégiés et des amendes et condamnations pécuniaires. Cela étant, l'amélioration du recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux, et notamment des hôpitaux, est une préoccupation constante des pouvoirs publics. C'est pourquoi une réflexion approfondie a été engagée au sein du ministère de l'économie, des finances et du budget sur la possibilité de mettre en place des moyens juridiques nouveaux propres à atteindre cet objectif.

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