Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/09/1988

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'il accepterait de retenir, dans la loi de finances pour 1989, les propositions du ministère de l'industrie concernant le rétablissement du crédit d'impôt pour les investissements dans le domaine des économies d'énergie dans les habitations et la création d'un avantage fiscal à l'essence sans plomb.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/10/1988

Réponse. - 1° Les mesures d'incitation fiscale aux économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les rétablir. En effet, en raison de la difficulté à définir les équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt, ce régime était coûteux pour une efficacité parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à un cumul d'avantages fiscaux pour une même dépense en raison des réductions d'impôt existant également au titre des intérêts d'emprunts ou des grosses réparations. Enfin, la généralisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordées depuis 1987 par Electricité et Gaz de France pour la réalisation de certains travaux visant à économiser l'énergie. 2° Le projet de loi de finances pour 1989 comporte une mesure destinée à favoriser le développement des ventes de supercarburant sans plomb. Une réduction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce produit devrait en effet intervenir dès le 1er juillet 1989. Cette mesure aurait pour conséquence, compte tenu de l'incidence de la T.V.A., de diminuer d'environ quarante centimes par litre la charge fiscale de ce produit.

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