Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/09/1988

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'instituer une indemnité journalière maladie et accident pour tous les agriculteurs. Ces dispositions existent en faveur des travailleurs salariés. L'application aux agriculteurs de mesures comparables comblerait une inégalité regrettable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce sens.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/11/1988

Réponse. - Les différences qui subsistent entre les salariés et les exploitants agricoles en matière de prestations en espèces de l'assurance maladie sont essentiellement liées au statut juridique des uns et des autres et à l'importance de la charge financière que la protection sociale constitue pour la profession agricole, en dépit de l'intervention de la solidarité nationale. Compte tenu de la difficulté d'apprécier pour les non-salariés la perte de revenus consécutive à un arrêt de travail, l'extension aux exploitants agricoles des indemnités journalières applicables aux salariés ne semble pas envisageable. La création d'une prestation spécifique qui pourrait consister en une prise en charge par l'assurance maladie des frais exposés par les non-salariés agricoles pour assurer leur remplacement sur l'exploitation représenterait pour le Bapsa une dépense considérable qu'il paraîtrait irréaliste de faire supporter par la profession. Aucun régime de travailleursnon salariés ne prévoit d'ailleurs actuellement l'indemnisation de l'incapacité de travail temporaire. Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une telle garantie peuvent s'adresser aux assureurs privés qui proposent dans de nombreux départements un contrat couvrant la charge du remplacement de l'agriculteur ou de l'agricultrice en cas de maladie ou d'accident, selon des modalités variables suivant les régions. Ainsi les caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles mettent en place dans un nombre de départements croissant une formule de contrat collectif d'assurance remplacement maladie-accident dans lequel les services de remplacement sont partie prenante, le chef d'exploitation pouvant souscrire ledit contrat directement ou par l'intermédiaire du service de remplacement auquel il est adhérent.

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