Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/09/1988

L'article 1er de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement comporte une disposition prévoyant que la dotation spéciale instituteurs " sera supprimée dès que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernés une indemnité pour leur habitation représentant pour eux un avantage équivalent ". Cette prise en charge directe par l'Etat n'a connu aucun progrès, occasionnant maints litiges et contentieux entre les parties intéressées : instituteurs, communes, préfets. En conséquence M. Paul Souffrin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il est dans les intentions du Gouvernement de présenter un échéancier visant, dans les meilleurs délais, à assurer la prise en charge par l'Etat de cette indemnité

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989

Réponse. - S'agissant du financement de l'obligation communale de loger les instituteurs en application de la loi du 19 juillet 1889, l'article 85 de la loi de finances pour 1989 distingue dorénavant deux parts dans la dotation spéciale prévue à l'article 1er de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985. La première part est versée directement aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par les instituteurs. La seconde part, correspondant au versement de l'indemnité compensatrice aux instituteurs qui ne sont pas effectivement logés, est versée au centre national de la fonction publique territoriale, qui en assurera, aux mêmes conditions qu'actuellement, le paiement aux instituteurs ayants droit. Il convient par ailleurs de souligner que ce régime est appelé à disparaître, certes à une échéance relativement éloignée, du fait de la création, dans le cadre du plan de revalorisation de la condition enseignante, d'un nouveau corps des écoles, corps de catégorie A recruté par concours au niveau de la licence, sédentaire et non logé. Les instituteurs ayant vocation à accéder, sous certaines conditions, à ce nouveau corps, l'effectif des bénéficiaires du droit à l'indemnité compensatrice commencera à décroître à compter de la rentrée scolaire 1993 jusqu'à extinction du corps.

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