Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 22/09/1988

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réduction à 0,57 p. 100, dans le cadre de la loi de finances pour 1989, du taux du 1 p. 100 logement. Il lui précise que ce projet, élaboré en l'absence de concertation avec les partenaires sociaux, avec les organismes collecteurs et leur fédération, entraînerait, s'il était adopté, pour le C.I.L. (comité interprofessionnel du logement) de Seine-et-Marne une diminution très importante de ses ressources. De plus, il souligne que cette réduction aurait de graves conséquences sur les activités du bâtiment et plus généralement sur tous les acteurs du secteur de l'habitat. Aussi, il lui demande de bien vouloir abandonner ce projet qui soulève contre lui l'unanimité des représentants du C.N.P.F., des syndicats et des salariés.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/11/1988

Réponse. - Le projet de loi de finances prévoit dans son article 64 de ramener de 0,72 p. 100 à 0,62 p. 100 et non à 0,57 p. 100, le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement, est portée de 0,13 p. 100 à 0,23 p. 100. Cette modification ne remet pas en cause l'équilibre du dispositif de financement du logement par la contribution des employeurs. En effet, le régime du 0,72 p. 100, qui représentait au 31 décembre 1987 un encours de 61 milliards de francs, connaît depuis plusieurs années un fort développement sous le double effet de l'évolution de la masse salariale, sur laquelle est assise la cotisation, et surtout de l'accroissement très rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurs et qui sont recyclés dans le financement du logement. Ces remboursements assurent la dynamique du mécanisme, le montant du recyclage de ces fonds n'ayant cessé de croître. Ainsi, non seulement le système n'a pas souffert de la réduction progressive du taux de collecte au cours des dernières années mais il a poursuivi sa progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. L'équilibre du système pourra être encore amélioré par l'action menée par la nouvelle agence chargée du contrôle des organismes collecteurs. En effet, la réintégration de tout ou partie des fonds, actuellement non réglementés, dans les emplois du 0,72 p. 100 en faveur du logement devrait permettre d'améliorer la liquidité du système. Globalement, cette réforme n'aura donc pas d'impact négatif sur l'activité du bâtiment qui connaît depuis deux ans une conjoncture très favorable. Elle permettra en outre de contribuer au financement des dépenses des aides personnelles au logement en faveur des ménages les plus modestes. Enfin, bien que les textes législatifs et réglementaires ayant institué l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ne prévoient aucune intervention obligatoire de celle-ci dans la fixation du taux de la contribution, le Gouvernement a décidé d'organiser une large consultation des principaux partenaires intéressés représentés au sein de son conseil d'administration.

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