Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 29/09/1988

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur la nécessité d'adapter l'organisation trop rigide et ancienne des transports par voie d'eau dans la perspective du marché unique de 1993. En effet, une réglementation très poussée a été mise en place il y a près de cinquante ans, pour limiter déjà la capacité de la flotte, fixant les tarifs de transports selon une grille complexe et instituant pour un certain nombre de trafics le système du tour de rôle. Ce système au caractère malthusien ne semble pas permettre à la batellerie française de rivaliser avec nos partenaires belges, néerlandais et allemands, plus dynamiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.

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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 29/12/1988

Réponse. - L'organisation du transport fluvial de marchandises, telle qu'elle résulte de la loi du 22 mars 1941, paraît effectivement un peu ancienne et n'est plus totalement adaptée à notre économie. Des évolutions en la matière doivent donc être suscitées, et ce d'autant plus rapidement que l'échéance européenne de 1993 les requiert. Le rôle de l'Etat est d'accompagner et de faciliter les transitions nécessaires. Celles-ci ne pourront toutefois se faire sans le concours de professionnels. De premières dispositions ont d'ores et déjà été prises par l'Etat en matière d'infra-structures. La revalorisation substantielle des dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1989 traduit un revirement de tendance par rapport aux années antérieures. L'effort à accomplir dans ce domaine n'en reste pas moins important et nécessite que des ressources supplémentaires soient consacrées aux voies navigables. C'est pourquoi a été confiée récemment à Mme Yvette Chassagne une mission de réflexion, afin d'examiner ces différents problèmes et de rechercher des solutions. S'agissant de la batellerie proprement dite, outre la mise en oeuvre de réformes issues de directives européennes, et touchant par exemple l'accès à la profession et les normes techniques, le Gouvernement s'attache à faire avancer l'harmonisation des conditions de concurrence. Parallèlement, il entend poursuivre l'effort de redressement des entreprises engagé depuis janvier 1986. A cet effet, est actuellement en cours d'élaboration l'actualisation du plan économique et social mis en oeuvre à cette époque et en application depuis. Tels sont les principes dont procède la politique que le Gouvernement s'attache à mener et entend poursuivre en ce domaine.

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