Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/10/1988

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'intérieur que plusieurs étrangers dont le titre de séjour venant à expiration est en instance de renouvellement ou dont la demande de titre de séjour est en cours d'instruction se trouvent placés en situation irrégulière en raison de retards dans l'instruction de leur demande. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou envisagées en vue de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/12/1988

Réponse. - Les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d'étrangers sont fixées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et par son décret d'application du 30 juin 1946 modifié. Conformément à ces textes, il est délivré à l'étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour. Ce document dont la durée de validité ne peut être inférieure à trois mois peut être renouvelé, si la durée de l'instruction de la demande l'exige, jusqu'à la décision de l'autorité préfectorale portant admission ou refus d'admission au séjour. En application d'instructions anciennes, les étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur carte de séjour sont laissés en possession, dans l'attente de l'établissement de leur nouvelle carte, de leur titre de séjour venant à expiration accompagné durécépissé de demande de renouvellement. Compte tenu de ces indications, il est demandé à l'honorable parlementaire de bien vouloir préciser les situations dans lesquelles des récépissés de demande de titre de séjour n'auraient pas été renouvelés à leur détenteur, d'une part, les départements concernés, d'autre part, afin de permettre au ministre de l'intérieur de répondre de manière plus complète à la question posée et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour remédier aux anomalies éventuellement constatées dans l'application de la réglementation.

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