Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/10/1988

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les dispositions légales relatives au regroupement familial des étrangers en France. Aux termes de la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 (J.O. du 12 janvier 1985, paragraphe 3.3, page 439), le demandeur doit justifier qu'il dispose d'un logement conforme aux conditions générales tenues pour une famille dans la région considérée. Cette condition peut difficilement être remplie par les intéressés, les offices publics de logements sociaux n'accordant pas de tels logements à des hommes vivant seuls en France. Or la condition de logement requise pour l'entrée de la famille sur le territoire français doit être remplie préalablement à cette entrée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989

Réponse. - Il convient de préciser que, sur tous les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire concernant le regroupement familial des étrangers en France, des mesures d'ordre réglementaire ont été prises ces dernières années, relatives à l'attribution des logements gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré. Il s'agit des décrets n° 86-670 du 19 mars 1986 et n° 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), relatifs à l'attribution des logements gérés par les organismes d'H.L.M. Le décret du 4 novembre 1987, qui a modifié celui du 19 mars 1986, a repris dans son intégralité le paragraphe concernant le regroupement familial. Le paragraphe C de l'article R. 441-3 du C.C.H. indique que les attributions de logements sont prononcées par chaque organisme d'H.L.M., en vue de permettre en particulier " de rapprocher ou regrouper les membres d'une même famille, et notamment de rendre possible un regroupementfamilial au sens du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à séjourner en France. " Les dispositions juridiques de base existent donc aujourd'hui. Par contre, des difficultés pratiques, au niveau de la gestion du dispositif, peuvent en effet exister. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer vient de confier à M. -F. Geindre une mission de réflexion et de proposition sur les modalités concrètes d'attribution des logements sociaux par les organismes d'H.L.M. Celui-ci remettra son rapport d'ici la fin du mois d'octobre 1989.

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