Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 06/10/1988

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réduction du taux des droits de mutation sur les fonds de commerce, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1989. Il lui fait part de son inquiétude sur cette réduction unilatérale et lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour compenser cette décision.

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Transmise au ministère : Commerce et artisanat


Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/12/1990

Réponse. - Les recettes des collectivités locales sont prévues par la loi et peuvent donc être modulées par le Parlement. Par ailleurs, il paraît indispensable, dans la perspective du marché unique, en 1992, de réduire progressivement les charges des entreprises et notamment les droits d'enregistrement auxquels elles sont soumises lors de leurs transmissions. Dans la plupart des pays de la Communauté, ces taux sont nettement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Il a paru souhaitable d'associer lescollectivités locales aux efforts de l'Etat en vue de baisser les prélèvements obligatoires, d'harmoniser les réglementations européennes et de favoriser la mobilité économique. Aussi la loi de finances pour 1990 prévoit-elle une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour près des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale, et par une exonération totale pour tous les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds en zone rurale.

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