Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/10/1988

M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'en application d'une convention signée le 9 juillet 1984 avec l'Etat, la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (C.A.R.A.) assure la mise en oeuvre des contrats d'aménagement global d'exploitation agricole (C.A.G.E.X.) réservés aux exploitations sous-équipées situées en zones fragiles. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cela concerne les jeunes agriculteurs de la zone montagne et, selon la chambre d'agriculture, 64 demandes sur 467 exprimées en commission permanente départementale ont été inscrites sur le programme 1988. Il attire son attention sur le fait que ce rapport de 403 dossiers équivaut à six années de programme correspondant à un besoin en financement de 18 millions de francs. La dotation de l'Etat affectée à ce programme n'excédant pas actuellement 3 millions de francs, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire les délais d'attente.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1989

Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la forêt participe effectivement au financement des contrats d'aménagement global d'exploitations agricoles au niveau de 3 millions de francs par an sur le chapitre des grands aménagements régionaux. Cet effort, qui est important puisqu'il représente près de 20 p. 100 de la partie consacrée à la région Aquitaine de cette ligne budgétaire, ne peut être porté à un niveau supérieur. Au titre du Xe Plan, la participation de l'Etat a donc été confirmée sur les mêmes bases de 3 millions de francs par an. Cet engagement permettra de compléter le financement par un montant équivalent du conseil régional d'Aquitaine et un montant de l'ordre d'un million de francs, sous réserve de l'accord de la D.A.T.A.R., sur les dotations du Fidar. Ce cofinancement porterait le niveau du programme à 7 millions de francs par an, permettant ainsi d'accélérer l'engagement des dossiers en attente.

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