Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1988

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. Il était initialement prévu qu'à partir du 1er janvier 1984 cette indemnité serait prise en compte, comme pour les policiers, à raison de 1/10e par an, pendant 10 ans. Or, il a été décidé que sa réalisation serait progressive et étalée du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998 (art. 131 de la loi de finances pour 1984), soit au total sur une durée de 15 ans. Se faisant l'écho des préoccupations des personnels de la gendarmerie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé cette décision et de lui indiquer s'il entend prendre les mesures adaptées pour ramener la progressivité de prise en compte sur 10 ans comme était envisagé à l'origine.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 17/11/1988

Réponse. - La loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Dans un contexte budgétaire marqué par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte. Il convient toutefois de rappeler que les gradés de la gendarmerie sont classés à l'échelle de solde la plus élevée dans la grille indiciaire des sous-officiers (échelle n° 4). Les gendarmes bénéficient d'un échelon exceptionnel de solde à compter du 1er janvier 1986 dans les mêmes conditions que les personnels de la police nationale de niveau comparable.

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