Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 03/11/1988

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du greffe de La Ciotat (Bouches-du-Rhône). En effet, certaines rumeurs répandent l'idée d'une suppression du greffe permanent de la commune pour un rattachement à la commune d'Aubagne. Ce projet rencontre l'opposition résolue du maire de La Ciotat, ainsi que celle de toute la population concernée par les services rendus par ce greffe (lieu important de renseignements pour la connaissance des droits, lieu de conciliation entre les gens). Ce greffe, tel qu'il existe actuellement, répond non seulement aux réels besoins de la population, mais nécessiterait sa transformation en tribunal d'instance avec un juge attaché à La Ciotat. Donc, il est impensable d'envisager une suppression puisque le souhait exprimé et justifié c'est une extension de la juridiction de La Ciotat. Il lui demande de l'informer rapidement : 1° sur les intentions réelles de la Chancellerie par rapport à ce dossier ; 2° en cas de perspectives allant dans le sens de la suppression du greffe, de surseoir immédiatement à toute décision contraire à l'intérêt d'une population par ailleurs fortement touchée et meurtrie par le chômage et les suppressions d'emplois.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989

Réponse. - Institués lors de la réforme de l'organisation judiciaire de 1958 pour atténuer les effets de la suppression des justices de paix, les greffes permanents des tribunaux d'instance étaient appelés, dans la phase finale de cette réforme, à disparaître progressivement. Cependant, la carte de ces greffes permanents s'est trouvée en quelque sorte figée, puisque depuis près de vingt ans aucune modification sensible n'est intervenue. La nécessité de rationaliser le fonctionnement de l'institution judiciaire et d'en maîtriser les coûts dans un contexte de rigueur budgétaire a conduit la chancellerie à entreprendre une étude sur la situation réelle des greffes permanents, afin d'apprécier les mesures à prendre en la matière. En toute hypothèse, aucune décision de suppression ne sera prise s'il s'avérait qu'elle entraînerait pour le justiciable des inconvénients supérieurs aux avantages qui pourraient en résulter pour l'Etat. En ce qui concerne le greffe permanent de La Ciotat qui connaît une activité révélatrice de l'intérêt des usagers, il ne saurait en l'état être question de le supprimer. Quant à la suggestion de l'honorable parlementaire de transformer ce greffe permanent en tribunal d'instance, elle fera l'objet d'une étude des plus attentives.

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