Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 03/11/1988

M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de la colère des producteurs de tomates sous serre. En effet, il est prévu dans le traité d'adhésion avec l'Espagne, que, pendant la période transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 1989, les accords bilatéraux, pour la tomate d'automne, restent en vigueur. Les accords prévoient que la frontière française reste fermée aux tomates d'Espagne jusqu'au 31 octobre. L'ouverture de la frontière se fait ensuite sous le régime de prix minima du 1er au 15 novembre. Forts de ces garanties, les producteurs ont investi depuis le mois de juillet pour commencer à récolter la tomate à partir du 5 octobre. Le gros de la récolte se situe entre le 10 octobre et le 10 novembre. Or, un contingent incontrôlable a été accordé sans pour autant stopper le système dit de " libre pratique ". Depuis le 20 octobre les cours se sont effondrés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les traités internationaux.

- page 1215


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/12/1988

Réponse. - Une baisse importante des cours de la tomate a en effet été constatée, entre le 15 et le 27 octobre, qui s'est vérifiée non seulement en France mais également dans d'autres pays d'Europe, la R.F.A. en particulier. La situation a pu être rapidement rétablie grâce aux effets du nouveau dispositif qui règle depuis cette année les échanges de tomates d'automne avec l'Espagne, selon lequel des contingents hebdomadaires étroitement surveillés ont été mis en place, et grâce au déclenchement d'une taxe compensatoire communautaire. Le contingent de la dernière semaine d'octobre a ainsi été réduit de 50 p. 100 pour tenir compte, comme cela avait été prévu, des volumes de tomates espagnoles entrées en France après avoir été mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté. Par ailleurs, une attention toute particulière a été portée aux producteurs touchés par la baisse des cours, et qui font des efforts de qualité. En conséquence, depuis la fin du mois d'octobre, les cours sont revenus à un bon niveau. L'ensemble de ce problème doit être replacé dans le contexte de la gestion du traité d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne. Dans la perspective de la deuxième phase des dispositions transitoires, qui commencera dès 1990, il importe de préparer l'évolution du secteur des fruits et légumes vers les nouvelles conditions de marché auquel il devra faire face, tout en gérant au mieux la protection aux frontières dont il bénéficie encore. Dans cet esprit, la transition la plus graduelle possible doit être recherchée.

- page 1455

Page mise à jour le