Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 10/11/1988

M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de l'inquiétude des agriculteurs, des ruraux, des administrateurs du Crédit agricole et plus globalement de tous les usagers du Crédit agricole dans le monde rural et celui des villes moyennes. Il s'étonne de son silence devant les attaques répétées et publiques de divers groupes financiers contre ce qu'ils appellent " les privilèges ", à savoir les prêts bonifiés à l'agriculture et la collecte des dépôts des notaires ruraux. Des groupes financiers multinationaux ne cachent pas leur appétit pour les circuits et les résultats de ce que chacun appelle la banque verte. Les communes, le monde rural, l'agriculture évidemment subiraient les conséquences négatives de ces attaques dont le but avoué n'est autre que le profit financier rapide. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'agriculture et le monde rural puissent continuer à disposer d'une institution financière ouvertement orientée vers le développement rural de notre pays.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1989

Réponse. - A compter du 1er janvier 1990, une nouvelle procédure de distribution des prêts bonifiés à l'agriculture sera mise en place selon les principes suivants, définis en concertation avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est mis fin au monopole de distribution du Crédit agricole et les autres banques ont la possibilité de distribuer des prêts bonifiés aux agriculteurs ; les agriculteurs ont le libre choix de leur banque. Les taux des prêts bonifiés demeurent uniformes quel que soit le réseau de distribution. Avant le début de chaque année l'enveloppe nationale de prêts bonifiés sera répartie entre les départements, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Les différentes banques souhaitant avoir accès au système seront mises en concurence. A l'issue de cette discussion, celles qui répondront aux conditions bénéficieront d'une convention avec l'Etat les autorisant à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur l'ensemble du territoire sans autre limitation en volume que les enveloppes départementales. Un établissement public associant les organisations professionnelles agricoles sera mis en place et sera chargé de proposer les décisions relatives à la répartition départementale de l'enveloppe des prêts bonifiés, à la mise en concurrence des banques et à la préparation des conventions. Le comité permanent du financement sera saisi de ces questions. Ces dispositions devraient permettre de préserver les principes essentiels que sont le maintien de l'équilibre entre les régions et entre les agriculteurs, et la conservation du caractère de service public de la bonification.

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