Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 17/11/1988

M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur la revendication des experts-vérificateurs concernant la réforme de leur statut particulier dans la grille de la fonction publique. Cette corporation, qui ne représente que cinquante personnes en France, est l'un des plus petits corps spécifiques de l'Administration. Le concours d'accès à ce grade a été revalorisé et exige actuellement la possession du brevet de technicien supérieur de podo-orthésiste ou d'orthopédiste, soit une formation de trois années après l'acquisition d'un baccalauréat C ou technique. Ces fonctionnaires, dont la tâche est ingrate, ont beaucoup de responsabilités et apportent, dans la mesure de leurs moyens, un mieux à ce monde des handicapés appareillés. En outre, le statut des experts-vérificateurs n'a pas été révisé depuis 1971 alors que celui des instituteurs, qui appartiennent à la même grille indiciaire, a fait l'objet d'une révision en 1983. En conséquence, eu égard à la qualification et à la compétence de ces fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend promouvoir en faveur du statut particulier de cette profession.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/01/1989

Réponse. - Bien que le statut particulier des experts-vérificateurs du service de l'appareillage du ministère des anciens combattants n'ait pas expressément classé ce corps dans une des quatre catégories de la fonction publique, il n'est pas douteux que ces fonctionnaires appartiennent à un corps dont les fonctions, comme le niveau de recrutement, permettent de l'assimiler aux corps techniques classés en catégorie B. Il convient à cet égard de rappeler que le statut particulier des experts-vérificateurs impose aux candidats à ce concours d'être titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un des titres ou diplômes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont d'un niveau comparable au baccalauréat. Le fait que les titulaires du brevet de technicien supérieur puissent également se présenter au concours n'est pas de nature à remettre en cause cette assimilation à la catégorie B. Il convient d'ajouter que le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987, complété par l'arrêté du 9 août 1988, a modifié l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs de classe normale pour les faire bénéficier des mesures de revalorisation qui ont été accordées à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B. Or, il apparaît que l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs peut se comparer favorablement avec celui des autres fonctionnaires appartenant à des corps techniques de catégorie B. En effet, s'ils culminent comme eux à l'indice brut 579, ils débutent à l'indice brut 301, contre 274. Le déroulement de la carrière des experts-vérificateurs est également plus favorable puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de début culmine à l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de catégorie B qu'à la condition d'avoir bénéficié d'un avancement dans un des grades supérieurs. Pour ces raisons, il n'apparaît pas que la révision de la situation des experts-vérificateurs doive faire l'objet d'un examen prioritaire.

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