Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 01/12/1988

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les personnels de la direction générale des impôts en ce qui concerne la suppression successive de postes, notamment dans le département de l'Allier. La mise en place d'un système de fusion impôt sur le revenu/taxe d'habitation implique, semble-t-il, pour les collectivités territoriales, la suppression des tournées effectuées systématiquement par les géomètres du cadastre et la suppression du contrôleur du cadastre dans les communes recensées. Ceci entraîne un transfert de responsabilités en direction des maires, lesquels se voient désormais dans l'obligation d'effectuer la déclaration de tout changement intervenant dans la consistance des locaux de leur commune et de toute modification intervenant dans chaque foyer fiscal. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de prendre de façon à porter remède à cette situation.

- page 1346


Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989

Réponse. - Le niveau des emplois de direction des services fiscaux de l'Allier a été déterminé, comme pour les autres directions, en tenant compte de ses charges et de son niveau d'informatisation. Pour faire face à ses missions, alors que ses charges augmentent, la direction générale des impôts mène une politique active de modernisation des services et de simplification des tâches. C'est ainsi, notamment, que l'informatisation des services du cadastre et du recouvrement sera poursuivie et que celle des centres des impôts et des conservations des hypothèques est prioritaire. Il en est de même pour l'informatisation du plan cadastral et, dans la perspective de 1992, de celle des services de la viticulture. Ces développements sont rendus possibles par une augmentation importante des crédits informatiques. De nouvelles méthodes sont mises en place. Elles visent à rationaliser les travaux d'assiette et de contrôle pour les améliorer tout en réduisant leur coût administratif et à moderniser les relations avec les collectivités locales pour l'établissement des impôts locaux ; tel est le cas de la nouvelle procédure impôt sur le revenu - taxe d'habitation mise en place actuellement dans les dix-sept départements. Cette procédure n'exclut pas l'intervention du géomètre du cadastre dans les communes pour l'établissement des taxes foncières et n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les municipalités. En revanche, elle améliore notablement l'assiette de la taxe d'habitation.

- page 183

Page mise à jour le