Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le problème statutaire de la fonction de conservateur. En effet, le décret n° 87-153 du 5 mars 1987 prévoit que les conservateurs en poste dans les musées d'association ne pourront plus postuler à des emplois du même type dans des collectivités locales, alors qu'issus de la même filière de formation ils avaient jusqu'alors le choix de carrière. Le maintien de ce texte, d'un côté, comprenant la carrière des conservateurs limitée maintenant à un choix définitif entre les associations reconnues et les collectivités, d'un autre côté, gêne le recrutement et, en particulier, pour les musées d'association. Il lui demande quelle modification le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ces inconvénients indirects du décret de mars 1987

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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/01/1989

Réponse. - Le recrutement et la carrière des conservateurs de musées relèvent soit du droit du travail s'il s'agit de musées appartenant à des associations, soit des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique s'il s'agit de musées de l'Etat ou des collectivités territoriales. La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les recrutements auront lieu à partir d'une liste d'aptitude établie après le concours. Le ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, conscient du problème soulevé par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'élaboration du décret relatif au statut des conservateurs des musées contrôlés, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilité pour les conservateurs des musées d'association de se porter condidats à des postes de musées contrôlés, ainsi que la possibilité réciproque. Naturellement, la référence à la liste d'aptitude constituera un élément essentiel. Le ministre de l'intérieur est plus particulièrement chargé de l'élaboration du statut.

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