Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 15/12/1988

M. René Régnault demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui préciser selon quelles modalités (programme, nombre d'emplois mis au concours, voie d'accès interne, date des épreuves...) sera organisé le prochain concours pour pourvoir aux emplois d'administrateurs territoriaux dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 86-417 du 13 mars 1986.

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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 09/02/1989

Réponse. - Les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ont confié au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation des concours pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie A. A ce titre, il appartient au C.N.F.P.T. de déterminer les conditions de déroulement des épreuves du concours d'administrateur territorial selon les modalités fixées par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. La date des épreuves fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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