Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Josselin de Rohan prie M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, de bien vouloir lui faire savoir s'il est exact que les ports de commerce d'intérêt national, savoir en Bretagne, Brest, Saint-Malo et Lorient, seront exclus des contrats de plan Etat-région, dans le cadre du 9e Plan. Il souhaite néanmoins préciser que si cette mesure s'avérait exacte, elle serait très pénalisable pour les ports bretons et pour celui de Lorient qui, pour assurer sa compétitivité, a besoin d'importants investissements au cours du 9e Plan.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 04/05/1989

Réponse. - Les derniers arbitrages au niveau gouvernemental ont conduit effectivement à ne contractualiser dans les contrats de plan Etat-région que des opérations majeures, essentiellement dans les ports autonomes. L'objectif premier qui a été retenu est en effet d'améliorer la position de la France au plan européen, et en particulier, sur le plan portuaire, la compétitivité des grandes plates-formes portuaires françaises de niveau international face à leurs concurrents étrangers. Seules les opérations les plus stratégiques et les mieux définies ont par ailleurs été retenues. Cependant, le fait qu'une opération ne figure pas, in fine, dans un contrat de plan, qu'il s'agisse d'opérations dans les ports autonomes ou dans les ports d'intérêt national, ne signifie nullement que cette opération ne pourra être réalisée pendant la période quinquennale correspondante, ni qu'elle bénéficiera de participations financières de l'Etat moins favorables. Le taux de contractualisation, par rapport aux enveloppes prévisibles consacrées par l'Etat aux investissements dans les ports maritimes de métropole, se situe d'ailleurs au niveau d'environ 35 p. 100. Cela laisse une large place pour les opérations non contractualisées et permettra certainement d'engager des investissements dans les ports d'intérêt national, que les aléas de la conjoncture ou les évolutions des trafics internationaux ne permettent pas de justifier ou de prévoir actuellement pour l'ensemble de la durée du plan. Les politiques d'équipement n'en sont aucunement retardées, comme en témoignent les réalisations en cours ou prévues dans les ports bretons. Ainsi, à Concarneau, une autorisation de programme de 24 MF, dont 8 MF de fonds du Trésor, intervenue fin 1988, permettra de rempiéter les quais du port de pêche. Le programme de reconstruction et de modernisation des criées pourra être engagée en 1989. Il est prévu le lotissement et la vente d'un îlot de terrains, auparavant inclus dans le domaine public maritime, qui permettront aux mareyeurs qui le désirent d'investir en étant propriétaires de leurs installations. En raison de la crise profonde que connaît le port de pêche de Lorient, l'Etat est prêt à augmenter son effort et à accélérer le programme de réparation des quais. Toutefois pour que cette aide de l'Etat devienne effective, elle devra faire l'objet d'un contrat particulier entre le port de Lorient et le ministère délégué chargé de la mer, s'insérant dans un plan global de redressement accepté par l'ensemble des partenaires du port. Une première tranche de travaux d'urgence a été engagée fin 1988. Les ports de commerce de Brest et de Lorient jouent un rôle très important dans la filière agricole bretonne. Les adaptations rendues nécessaires par l'évolution des trafics portent tout autant sur les conditions d'exploitation, qui font actuellement l'objet de négociations, que sur l'investissement d'infrastructure nouvelle : leur programmation sera faite en fonction du résultat de ces négociations. Par ailleurs, les opérations de restauration de l'infrastructure existante sont poursuivies activement. A Saint-Malo, la réalisation d'une deuxième passerelle est conditionnée par un engagement de l'armateur à mettre en service de nouveaux navires de forte capacité du type du " Bretagne " et à développer le trafic transmanche. Le ministre délégué chargé de la mer a souligné devant le Sénat le 26 novembre dernier son souci de mettre en oeuvre une politique portuaire intégrant l'ensemble des ports, dont bien entendu ceux d'intérêt national.

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