Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Jean-Jacques Robert expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les personnes âgées admises dans une maison de retraite et bénéficiant de l'aide sociale pour régler leurs frais de séjour, sont très souvent et malgré cette situation, imposables, au titre de l'impôt général sur le revenu. Cette circonstance étant tout à fait anormale, puisqu'en définitive ce sont les services d'aide sociale qui, indirectement, règlent de telles impositions, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'exonérer les personnes se trouvant dans le cas exposé ci-dessus.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989

Réponse. - La loi de finances pour 1989 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de 1989 les frais que supportent les contribuables mariés à raison de l'hébergement d'un des conjoints, âgé de plus de soixante-dix ans, dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit, dans la limite de 13 000 F de dépenses, à une réduction d'impôt de 25 p. 100. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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