Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989

M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un premier bilan de fonctionnement des commissions départementales dites " commissions Nallet ". Il lui demande en outre de lui indiquer le nombre d'agriculteurs ayant demandé à bénéficier du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) et de lui préciser quels ont pu être les " contrats d'insertion " conclus dans le cadre de cette procédure.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/1989

Réponse. - Les commissions départementales ont été mises en place dans la quasi-totalité des départements et une appréciation de la situation des agriculteurs en difficulté a été effectuée dans chaque département. Ces commissions examinent les dossiers et proposent des solutions adaptées en fonction des différentes aides instituées. Les procédures administratives correspondantes : analyse et suivi de l'exploitation, allégement de frais financiers (niveau 3 du F.A.D.A.), échéancier de cotisations sociales, réinsertion professionnelle, indemnité annuelle d'attente sont opérationnelles et un bilan sera établi en fin d'année. La procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté s'articule d'ailleurs avec les procédures adoptées dans le cadre du chapitre II de la loi n° 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social dont le décret d'application fixe l'entrée en vigueur au 1er juin 1989. Par ailleurs, les caisses de lamutualité sociale agricole ont enregistré au 31 mai 1989 8 800 demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion (R.M.I.) concernant les non-salariés agricoles. Le contrat d'insertion s'inscrit dans la perspective du renouvellement du droit au R.M.I. Comme la prorogation du droit au R.M.I. pour un mois, au-delà du 31 mars 1989, est automatique, peu de contrats d'insertion ont été conclus actuellement. Les données statistiques disponibles ne permettent d'ailleurs pas de distinguer ceux qui auraient pu être signés par des non-salariés agricoles.

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