Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 26/01/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur le fait que la Communauté économique européenne envisagerait d'appliquer le taux normal de T.V.A. à l'industrie hôtelière. Il observe, notamment du point de vue de l'industrie touristique, qu'en France les activités de ce secteur, et donc les emplois et devises qui en découlent, ont été stimulées par l'application du taux réduit de T.V.A. actuellement en vigueur. Porter la T.V.A. au taux normal risque donc d'avoir des conséquences préjudiciables sur ces activités. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront défendues par la France à cet égard, afin que l'hôtellerie touristique n'ait pas à redouter une baisse d'activité ni la création du Marché unique européen de 1992.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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