Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/02/1989

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème posé par le paiement de la T.V.A. sur des activités culturelles proposées par des associations. Il pense au cas des syndicats d'initiative qui ont le statut de la loi de 1901 et qui assurent un service en organisant des visites guidées avec la collaboration de guides agréés par la Caisse nationale des monuments historiques ou en réalisant des actions pédagogiques (initiation à l'architecture, à l'histoire locale...). Ce sont les touristes qui sont les principaux clients des activités ainsi proposées par ces syndicats d'initiative : ils ne sont bien entendu pas membres de l'association. Aussi, pour faciliter le développement du tourisme local, il voudrait savoir s'il ne serait pas possible d'exonérer du paiement de la T.V.A. la totalité de ces activités, alors que ce n'est possible que pour les montants correspondants aux activités dispensées aux membres de droit de l'association. Sinon, ne serait-il pas possible de prévoir un taux réduit ?

- page 212


Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1989

Réponse. - Les syndicats d'initiative constitués sous la forme associative qui organisent de manière habituelle, avec leur propres moyens en personnel et en matériel, des visites guidées ou des actions pédagogiques à l'intention des touristes, doivent soumettre leurs recettes à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 p. 100. Cette mesure répond au souci d'éviter des distorsions de concurrence dès lors que les personnes qui exercent des activités similaires dans le secteur commercial sont soumises à la taxe à ce taux. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité d'intermédiaire dans les mêmes conditions que les agences de voyages, une décision ministérielle du 31 octobre 1985 (documentation administrative 3 C 13-85) les autorise à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 p. 100 depuis le 1er janvier 1989) sur leur rémunération. Cette disposition répond en grande partie aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

- page 1801

Page mise à jour le