Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/02/1989

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des producteurs de vins de table. Alors que, cette année, la production totale de vin est fortement déficitaire, nos viticulteurs sont contraints d'envoyer deux millions et demi d'hectolitres de vins de table à la chaudière à 12,68 F l'hectolitre au compte de la distillation obligatoire. Dans le même temps, les importations de vins italiens ont repris de plus belle puisqu'elles dépassent le million d'hectolitres pour les trois premiers mois de la nouvelle campagne qui a débuté en septembre 1988. Toutes les études le montrent, le prix de revient de l'hectolitre de vin est aujourd'hui supérieur à 20 F. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser immédiatement la distillation obligatoire et faire appliquer une clause de sauvegarde qui empêcherait les importations à des prix inférieurs à nos coûts de production, ce qui éviterait que nosvins soient distillés et permettrait de relever les prix du vin sur les marchés de production.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/1990

Réponse. - La campagne 1988-1989 avait débuté certes avec un niveau de récolte plus faible principalement en vins de table mais néanmoins avec des niveaux de stocks encore importants qui pesaient sur les prix de marché. Aussi, la distillation obligatoire a été déclenchée pour un volume de 9 millions d'hectolitres dans la Communauté économique européenne dont 2,47 en France et 6,33 en Italie. Le volume pour la France correspondait à peu près à notre excédent national essentiellement représenté par un excès de stocks et était réalisable en grande partie par la distillation préventive. Cette mesure associée aux autres aides et distillations de la campagne a eu pour effet de redresser les cours de plus de 12 p. 100 pour les vins rouges et rosés et de 20 p. 100 pour les vins blancs, ce qui a amené à une revalorisation moyenne de 6 p. 100 de la recette issue de la commercialisation des vins de table malgré les moindres quantités commercialisées. La nécessité d'approvisionner le marché français des vins blancs explique la majeure partie de l'accroissement des volumes en provenance d'Italie soit plus 800 000 hectolitres en blanc sur 1,1 million d'hectolitres importés en plus de l'an dernier. La remontée progressive des cotations sur le marché italien a en effet conduit à un net ralentissement des flux en fin de campagne dernière, lequel se confirme sur le début de la nouvelle. Eu égard à la situation préoccupante de ces flux d'importation le ministre de l'agriculture a, dès le début de la campagne dernière, réuni les opérateurs concernés pour recueillir leurs explications et les sensibiliser au risque de perturbation des prix français. De plus, à sa demande a été diligentée une enquête par les services des fraudes qui a donné lieu à des procès-verbaux transmis au parquet pour francisation de 250 000 hectolitres de vins italiens. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient fermement la requête adressée par laprofession à la commission de Bruxelles pour que soit clarifiée la situation des échanges de vins en provenance d'Italie afin que ceux-ci s'effectuent sur des bases de concurrence claires et saines. Une réponse à cette question devrait être apportée par Bruxelles. Ce type de pratiques frauduleuses de francisation de vins continueront d'être sévèrement combattues pour assurer que les vins circulent sous leur véritable identité.

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