Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/02/1989

M. Jean Garcia constate que les jeunes effectuant des travaux d'utilité collective, ou à la recherche d'un emploi, ne peuvent, étant donné la modicité de leurs ressources, payer une carte orange qui leur permettrait de rechercher un emploi. Il alerte M. le ministre des transports et de la mer et lui demande d'agir auprès du syndicat des transports parisiens pour que les chômeurs, les jeunes en emploi précaire bénéficient de la gratuité de la carte orange en Ile-de-France.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/04/1989

Réponse. - La mise en place d'un système de gratuité des déplacements sur les réseaux de transports en commun pour les chômeurs et jeunes en emploi précaire n'est possible que si la R.A.T.P. et la S.N.C.F. sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés. L'article 8 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne précise que " les pertes de recettes résultant de réductions de tarifs supérieures à celles en vigueur le 31 décembre 1957 sont supportées par l'Etat ou par la collectivité locale qui aura fait la demande de réduction ". L'Etat ayant décidé de limiter l'évolution des très importants concours financiers qu'il apporte au fonctionnement des transports dans l'agglomération parisienne, la mesure évoquée précédemment ne saurait intervenir qu'à l'initiative des collectivités locales, à charge pour elles d'en assurer la contrepartie financière.

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