Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/03/1989

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 1470 parue au Journal officiel du 15 septembre 1988. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour informer les consommateurs français sur le respect quasi général en France de l'interdiction d'utilisation des hormones dans l'élevage et les rassurer ainsi, compte tenu des affaires qui ont eu lieu en Allemagne. Il lui demande d'autre part le nombre et la fréquence des contrôles sanitaires effectués sur les viandes importées en France, notamment lorsqu'elles proviennent de pays non membres de la C.E.E. Il lui demande également son attitude vis-à-vis d'une déclaration du B.E.U.C. (Bureau européen des unions des consommateurs) selon lequel il est impératif de " remettre de l'ordre dans les circuits de commercialisation des aliments médicamenteux et des aliments vétérinaires afin d'éviter les détournements constatés de la thérapeutique vers l'engraissement ".Il lui demande enfin de bien vouloir rappeler les dispositions du droit positif et jurisprudentiel français qui s'opposent au " boycott " de tel ou tel produit.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1989

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de la directive n° 88-146 C.E.E. relative aux modalités de recherche des résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, chacun des Etats membres de la Communauté économique européenne a remis à la commission un plan de contrôle de l'emploi des anabolisants en élevage à compter de l'année 1988 : la mise en oeuvre de ces plans harmonisés, qui ont reçu l'accord de l'ensemble des pays, soumet tous les éleveurs aux mêmes types de vérifications. La mise en évidence ponctuelle de l'emploi frauduleux d'anabolisants dans un Etat membre par les services de contrôle de celui-ci doit être portée au crédit de l'efficacité des contrôles réalisés. Toutes les mesures sont alors prises pour garantir que les carcasses des animaux traitées sont retirées de la consommation humaine. Le plan de surveillance mis en oeuvre en France depuis le d ébut de l'année 1988 comprend des contrôles par sondages en élevages et en abattoirs, et des contrôles renforcés, à ces niveaux, en cas de suspicion légitime. Les animaux et les carcasses importées sont concernées par ces mesures au même titre que la production nationale avec renforcement de la surveillance à partir des postes frontières en cas de suspicion particulière. Pour ce qui est des aliments médicamenteux et des aliments supplémentés, ceux-ci sont soumis à des réglementations spécifiques strictes et ne peuvent être préparés qu'à partir de substances autorisées dont la fabrication et la distribution sont contrôlées (prémélanges médicamenteux soumis à autorisation de mise sur le marché conformément à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire pour les premiers, additifs alimentaires soumis à homologation communautaire et nationale pour les seconds). Le respect de l'ensemble de ces dispositions par tous les partenaires professionnels et une surveillance stricte de leur application par les services chargés des contrôles sont les véritables garants de la confiance des consommateurs à l'égard des produits concernés et donc de la préservation des débouchés de notre élevage en France et à l'étranger.

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