Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 20/04/1989

M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 3518 (Journal officiel, débats parlementaires, Sénat, questions du 9 février 1989) et par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions l'autorisation avait été donnée à la Société nationale Thomson S.A. de céder à une société américaine l'unité hermétique fabriquant des compresseurs.

- page 613


Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1989

Réponse. - La cession par Thomson de 60 p. 100 du capital de sa filiale l'Unité Hermétique a été autorisée par un décret du 29 décembre 1988, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. L'acquéreur en était la société américaine Tecumseh Products Company, qui détenait déjà 40 p. 100 du capital de l'Unité Hermétique, ainsi que les licences des produits fabriqués par la société française. De ce fait, Tecumseh se présentait comme l'entreprise la mieux placée pour assurer la continuité de l'exploitation de cette filiale de Thomson.

- page 959

Page mise à jour le