Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/05/1989

M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin de modifier les conditions de revalorisation de la préretraite en alignant les taux appliqués aux personnes bénéficiant du régime des contrats de solidarité sur ceux appliqués aux personnes bénéficiant de la garantie de ressources.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 13/09/1990

Réponse. - Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 relatif aux allocations spéciales du F.N.E. prévoit que les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations spéciales sont alignées sur les modalités de revalorisation et de majoration des pensions de retraite d'assurance vieillesse selon les règles définies par les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R. 481-10, les coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixées chaque année et la majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales prenant effet le 1er janvier et le 1er juillet. Les taux de revalorisation pour l'année 1990 sont de 2,15 p. 100 au 1er janvier et de 1,3 p. 100 au 1er juillet. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de revalorisation des allocations spéciales du F.N.E.

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