Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1989

M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Lors du vote de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement, suite à un amendement, a reconnu la spécificité des professions libérales en instituant un déplafonnement partiel dont le taux serait fixé chaque année après concertation. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 de sorte que sont apparus des écarts très importants en hausse, pouvant atteindre dans certains cas 300 à 400 p. 100. Il lui demande s'il envisage d'engager prochainement une concertation pour la fixation des taux de cotisations pour 1990 afin de corriger les excès constatés cette année et de permettre aux professions libérales d'aborder dans les meilleures conditions le grand marché européen de 1993.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989

Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système, notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale, et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.

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