Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989

M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 4007 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 16 mars 1989) par laquelle il attirait son attention sur le financement des tutelles et des curatelles d'Etat pour la protection des incapables majeurs (loi du 3 janvier 1968).

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/07/1989

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret du 17 juin 1988 a clarifié les règles d'organisation de la tutelle d'Etat, notamment au regard des lois de décentralisation. Il a surtout, tenant compte ainsi de la nécessité d'élargir le champ des possibilités directes d'intervention de l'Etat en faveur des personnes protégées, étendu les conditions de financement de la tutelle d'Etat à la curatelle d'Etat. Cette extension des modalités de financement de l'Etat devrait avoir, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, des conséquences considérables, en raison du régime juridique spécifique de la curatelle prévue par les articles 508 et suivants du code civil, qui concerne des situations très diverses et potentiellement fréquentes. Elle peut être, en effet, ordonnée en faveur de tout majeur qui, en raison de l'altération de ses facultés mentales, " sans être hors d'état d'agir lui même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ", ou encore qui, " par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales " (article 508-1). En second lieu, les modalités de financement de la curatelle d'Etat ont été fixées par l'arrêté du 22 août 1988 dans un sens favorable aux associations tutélaires. Ce texte en effet, instaure une parité totale à la fois des conditions de prélèvement sur les revenus des personnes placées sous le régime de la tutelle d'Etat ou de la curatelle d'Etat, mais aussi du tarif mensuel de paiement de ces mesures par l'Etat. Enfin, cet effort réglementaire dont on ne peut nier l'importance, s'est traduit concrètement dans le budget de l'Etat pour l'exercice 1989. La loi de finances initiale pour 1989 prévoit en effet d'augmenter les crédits destinés au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat de + 29 millions de francs, soit une progression de 36 p. 100 par rapport à l'exercice antérieur.

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