Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 22/06/1989

M. Georges Lombard rappelle à M. le Premier ministre que la désignation des représentants des professions libérales est actuellement confiée à un seul organisme, l'U.N.A.P.L. (Union nationale des associations des professions libérales), qui bénéficie d'un monopole de représentation à la suite des décrets du 2 juin 1983 et du 4 juillet 1984, qu'il s'agisse du Conseil économique et social ou de la commission permanente de concertation. Les élections de novembre 1988 à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces ont pourtant permis de constater que l'A.P.C.P.L. (Assemblée permanente des chambres des professions libérales) a recueilli 49 p. 100 des suffrages, face à l'U.N.A.P.L. et au S.A.F. (Syndicat des avocats de France). Le pluralisme de représentation apparaît dès lors indispensable. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter, sur le plan réglementaire, les modifications qui s'imposent pour permettre de l'assurer.

- page 936


Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989

Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.

- page 1223

Page mise à jour le