Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989

M. Pierre-Christian TAITTINGER demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, quand compte-elle mettre en place un système communautaire d'information relatif aux accidents domestiques dans lesquels sont impliqués des produits de consommation (projet EMLASS).

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Erratum : JO du 06/07/1989 p.1053


Réponse du ministère : Consommation publiée le 24/08/1989

Réponse. - Le système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisir institué par la décision du 22 avril 1986 a déjà été mis en oeuvre en France par le ministère de la santé et le secrétariat d'Etat chargé de la consommation en liaison avec la commission de la sécurité des consommateurs. Neuf hôpitaux répartis dans toute la France participent au système. Plus de 50 000 accidents ont déjà été enregistrés. Un premier rapport complet est paru au printemps 1989. Au niveau communautaire, la France a marqué son attachement à ce système qui permet déjà d'analyser les séries d'accidents sur certains types de produits et qui orientera donc à la fois les politiques de prévention et l'action des pouvoirs publics de réglementation de certains produits. Le conseil des ministres de la Communauté du 1er juin 1989 a confirmé la reconduction du système pour les années 1990 et 1991 et affecté un plancher de ressources de 10 millions d'ECU pour ces deux années. La France participe activement aux discussions qui ont lieu actuellement à Bruxelles sur l'adaptation du système au cours des deux prochaines années et sur son évolution à plus long terme.

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