Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 13/07/1989

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis informe M. le ministre de l'intérieur du refus opposé par la direction de l'U.A.P. à l'encontre d'une salariée de cette société, conseillère municipale de Nanterre, qui demandait à bénéficier d'un aménagement d'emploi lui permettant de concilier ses activités professionnelles et sa fonction électrice. Ce refus, émanant d'une entreprise nationale qui prétexte de l'inexistence de disposition légale satisfaisante, souligne à nouveau la nécessité d'un statut législatif de l'élue. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à cet effet.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990

Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit des garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.

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