Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 13/07/1989

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la programation des crédits de l'A.N.A.H. pour 1989. Les dotations régionales de 1989 ont été fixées en fonction de l'enveloppe constante des consommations de 1988 sans tenir compte des dossiers en sursis à statuer depuis 1988 et des nouvelles O.P.A.H. La situation du Finistère est particulièrement inquiétante. En effet, la dotation prévisionnelle 1989, une fois déduits les dossiers en attente fin 1988, ne permettrait d'honorer ni les engagements de l'Etat dans les O.P.A.H. en cours ni les dossiers juridiquement recevables en diffus et les besoins supplémentaires en 1989. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989

Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixé à 1,9 milliard de francs en 1989. De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, a conduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotations devraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiers en attente fin 1988. De plus, une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux OPAH, secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux de définir des priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. L'activité du secteur bâtiment et travaux publics (B.T.P) ne devrait pas s'en trouver pénalisée, mais bien au contraire, la possiblité de moduler les taux de subvention devrait permettre de financer un plus grand nombre d'opérations.

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