Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/07/1989

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'accès, pour les professeurs agrégés, à la hors-classe. Aux termes du décret modifié n° 72-580 du 4 juillet 1972, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les professeurs agrégés de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade (pour les personnels enseignants). Cette formulation, par son caractère vague et général, peut induire des situations injustes et contestables. C'est ainsi que ne sont pas pris en compte, dans les textes, les cas des professeurs agrégés titulaires de doctorats et qui, bien qu'inscrits sur l'ancienne liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant, n'ont pu être affectés dans l'enseignement supérieur. Il lui demande donc de procéder à une étude tendant à préciser les textes en vigueur afin que soient explicitement prises en compte ces situations, d'autant que ces personnels, parvenus au dernier échelon du corps des agrégés, bénéficient de notes administratives et pédagogiques maximales. Si l'accès à la hors-classe doit récompenser le mérite et la valeur professionnelle et scientifique des professeurs agrégés, contre toute autre considération subjective, la possibilité serait dès lors donnée de traduire cette préoccupation dans les textes et dans les faits.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/01/1990

Réponse. - Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit en son article 13 que les professeurs agrégés de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade peuvent accéder à la hors-classe de leur corps par liste d'aptitude arrêtée par le ministre sur avis d'une commission spéciale et de la commission administrative paritaire nationale du corps. Ces dispositions statutaires ne sont bien évidemment pas de nature à exclure les professeurs agrégés, titulaires de doctorats d'une possibilité de promotion. En outre, pour les promotions à la hors-classe au titre de l'année 1991 il est envisagé de formuler de manière plus précise les critères d'accès à ce grade.

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