Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/08/1989

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi, puisque, selon ses informations, en l'absence de publication des décrets, la loi resterait inappliquée.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/1990

Réponse. - Le volet social de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social comprend un certain nombre d'articles ne prévoyant pas de dispositions réglementaires et applicables immédiatement. Par contre, le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 a étendu le champ d'application de la cotisation de solidarité, prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural, aux ayants droit et aux aides familiaux des chefs d'exploitation ainsi qu'aux retraités du régime agricole, qui mettent en valeur pour leur propre compte une exploitation agricole dont la superficie est comprise entre deux et trois hectares (selon les départements) et la moitié de la surface minimum d'installation. Le projet de décret fixant les conditions dans lesquelles une autorisation de poursuite d'activité peut être accordée aux exploitants agricoles se trouvant dans l'impossibilité de céder leurs terres est actuellement soumis à la signature des ministres contresignataires et devrait être prochainement publié. Par ailleurs, les décrets qui nécessitent le plus souvent des études approfondies et une très large concertation sont actuellement en préparation. Ces textes concernent la création d'un régime complémentaire et facultatif d'assurance vieillesse au profit des non-salairés agricoles, la majoration du nombre de points de retraite proportionnelle acquis par les associés d'une coexploitation entre époux ou d'une E.A.R.L., la communication aux préfets des renseignements détenus par les organismes de protection sociale pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique, l'application automatique aux salariés de l'agriculture des mesures réglementaires concernant les prestations d'assurance sociale qui interviendront dans le régime général. S'agissant du registre en agriculture, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été sollicitée pour étudier ses modalités de fonctionnement par analogie à ce qui a déjà été réalisé dans le secteur artisanal. Le décret permettant l'introduction du loyer de la maison d'habitation dans le prix du bail rural a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il en sera de même pour le décret prévoyant une indemnisation au profit du bailleurs en métayage lorsque le preneur bénéficie d'une conversion de droit. Quant au très important chapitre II de la loi du 30 décembre 1988 qui adapte au secteur agricole le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires, le décret nécessaire pour son application a été publié dès la fin de mai (décret n° 89-339 du 29 mai 1989). Les procédures judiciaires prévues par la loi pour faciliter la prévention et le traitement des difficultés des exploitations sont ainsi pleinement applicables depuis lors.

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