Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/09/1989

M. Roger Boileau demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le champ d'application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les enquêtes de personnalité. Ce décret peut être invoqué pour opposer à l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, c'est-à-dire comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Il lui demande donc ce qu'il faut entendre par procédure administrative et si le décret de 1983 permet d'invoquer une circulaire prise en application du code de procédure pénale.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990

Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 2 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, auquel renvoient ces dispositions, que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, dès lors que ces instructions, directives et circulaires ne sont pas contraires aux lois et règlements. Si l'expression " description des procédures administratives " ne saurait couvrir les instructions, directives et circulaires prises pour l'application des lois qui fixent les règles concernant la procédure pénale, il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine de juridictions compétentes, que ces mêmes documents administratifs entrent cependant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 dans la mesure où ils comportent une " interprétation du droit positif " au sens de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 également précitée et que, ce faisant, ils n'entrent pas en contradiction avec la loi ou ne modifient pas l'ordonnancement juridique existant.

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