Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 12/10/1989

M. René Travert expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que dans certains départements, et notamment dans celui de la Manche, les membres de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux n'ont percu aucun remboursement de frais de déplacement depuis plus de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui motivent un retard aussi anormal et les mesures qu'il compte prendre pour mettre rapidement fin à cette situation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/1990

Réponse. - Le retard constaté, notamment dans le département de la Manche, pour le remboursement des frais de déplacement aux membres de la commission départementale des baux ruraux est dû à l'insuffisance, depuis trois ans, des dotations du chapitre budgétaire concerné. L'augmentation des crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1990 et celle des mesures complémentaires d'aménagement des dotations doivent permettre maintenant de résorber les retards dans les paiements et de revenir à des délais normaux de remboursement.

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