Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/10/1989

M. Jean Lecanuet a pris connaissance d'une récente déclaration de monsieur le président de l'Assemblée nationale proposant, si la S.N.C.F. n'avait pas les moyens de réaliser à elle seule une ligne à grande vitesse entre Paris et la Normandie, que cette ligne fasse l'objet d'une construction distincte faisant appel aux capitaux privés et s'inspirant de la procédure adaptée pour la construction d'autoroutes. La loi d'orientation sur les transports intérieurs ayant fixé comme mission à la Société nationale des chemins de fer français, établissement public, industriel et commercial, d'exploiter, d'aménager, de développer selon les principes du service public, le réseau ferré national, il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'accorder à un organisme différent de la S.N.C.F. une concession pour la construction et l'exploitation d'une ligne desservant Paris-Rouen-Le Havre.

- page 1730


Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/01/1990

Réponse. - Le Gouvernement a décidé le 31 janvier 1989 l'élaboration d'un schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse. Les études sont actuellement en cours et le projet de schéma directeur sera soumis à l'avis des conseils régionaux et comités régionaux des transports concernés au début de l'année 1990. C'est dans ce contexte que sera examinée l'éventualité d'une ligne nouvelle à grande vitesse desservant la Normandie. Concernant le financement des infrastructures ferroviaires à grande vitesse, le Gouvernement étudie de nouvelles modalités permettant de faciliter la réalisation de ces investissements très lourds. Tel est l'objet, notamment, de la mission que mène actuellement M. Philippe Essig, ancien ministre, ingénieur général des ponts et chaussées au sujet du projet de T.G.V.- Est Il est donc prématuré de se prononcer sur les modalités qui pourraient être retenues en la matière.

- page 166

Page mise à jour le