Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 02/11/1989

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par de nombreux retraités à l'égard de la prise en compte restrictive des seuls 150 trimestres de cotisations de retraite, alors que nombre d'entre eux totalisent bien plus de trimestres de cotisations, ayant débuté leur carrière professionnelle relativement jeunes. Dans ces conditions, les cotisations des salariés ainsi que celles versées par leurs employeurs au-delà des 150 trimestres s'avèrent inutiles et sont irrémédiablement perdues. Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation et mettre fin à une véritable injustice.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990

Réponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salariés du régime général et du régime des assurances agricoles ont la possibilité, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus, de bénéficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p. 100 dès leur soixantième anniversaire. Le principe du plafonnement de la durée d'assurance prise en compte dans le calcul de la pension de vieillesse trouve sa justification dans la nature même du régime général. Il ne s'agit pas uniquement d'un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. C'est également un régime redistributif. A ce titre il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pensions minimum. La mise en oeuvre d'une logique plus contributivequi conduirait à rémunérer les trimestres ou interrompre les cotisations au-delà de trente-sept ans et demi d'assurance ne peut s'inscrire à cet égard que dans une réflexion d'ensemble sur l'avenir des régimes de retraite, les perpectives financières de ces régimes excluant l'accroissement des droits contributifs sans remettre en cause certains droits dits " gratuits ".

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